Date d’entrée en vigueur: 6 octobre 2026
Version: 1.0
Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales définissent le cadre légal de l’accès et de l’utilisation du site. Elles précisent les droits, obligations et responsabilités respectifs de la société exploitante et des utilisateurs.
6 octobre 2026
Acceptation des conditions
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des droits, obligations et restrictions énoncés dans ce document avant toute navigation ou recours aux services proposés.
Définitions
Les termes utilisés dans ces conditions générales ont le sens précisé ci-dessous pour garantir une interprétation claire et uniforme du document.
« Site » désigne l’ensemble des contenus, services et fonctionnalités accessibles sous le nom de domaine principal et ses sous-domaines, exploités par la société.
« Utilisateur » fait référence à toute personne accédant au site, qu’elle soit simple visiteur ou qu’elle utilise activement les services mis à disposition.
« Contenus » recouvrent l’ensemble des textes, images, vidéos, ressources interactives ou supports mis en ligne sur le site.
« Société » s’entend de la personne morale ou physique exploitant le site et responsable de la publication des contenus.
Utilisation du service
L’accès à certaines fonctionnalités du site peut être soumis à une inscription préalable ou à l’acceptation de conditions particulières. La société se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès en cas de manquement.
Éligibilité
Le site est destiné à des utilisateurs majeurs et capables de contracter selon la législation applicable. Toute inscription ou utilisation par une personne mineure ou juridiquement incapable est interdite.
L’accès à certains services peut être conditionné par la vérification de l’âge ou de la capacité juridique.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur doit adopter un comportement responsable et respectueux dans toute utilisation du site ou des services.
L’utilisateur doit respecter les lois et règlements applicables lors de l’utilisation du site.
Il incombe à chaque utilisateur de préserver la confidentialité de ses identifiants et de signaler toute utilisation non autorisée.
Toute information transmise ou publiée par l’utilisateur demeure sous sa responsabilité exclusive.
L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers lors de l’utilisation du site.
Usages interdits
Les usages suivants sont formellement interdits pour garantir la sécurité, la conformité et la pérennité des services proposés.
Il est interdit d’utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.
Aucune action ne doit porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du site ou des services associés.
L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder sans autorisation à des données, systèmes ou espaces protégés du site.
Toute utilisation abusive des outils de communication, y compris l’envoi de messages non sollicités, est prohibée.
La collecte, l’extraction ou l’exploitation non autorisée de contenus ou de données présentes sur le site est strictement interdite.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite, sauf accord exprès préalable de la société.
Contenus utilisateurs
Tout contenu publié par l’utilisateur sur le site doit respecter la législation, les droits de tiers et les règles éthiques définies dans ce document. La société se réserve le droit de retirer tout contenu illicite ou inapproprié.
Droits sur les contenus utilisateurs
En publiant un contenu, l’utilisateur concède à la société un droit d’utilisation non exclusif pour la diffusion sur le site, sans compensation financière.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité accessible sur le site. Les utilisateurs sont invités à consulter ce document pour connaître les modalités de collecte, d’utilisation et de protection des données.
Politique de confidentialitéClause de non-responsabilité
La société s’efforce de fournir un site accessible, sécurisé et conforme à la réglementation en vigueur, sans toutefois garantir l’absence totale d’erreur ou d’interruption.
Avertissement
Aucune garantie de résultat ou de performance n’est formulée. L’utilisation des contenus et services du site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Limitation de responsabilité
La société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site, notamment en cas d’erreur, d’interruption, de perte de données ou d’inaccessibilité des services.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir la société contre toute réclamation, dommage ou dépense résultant d’une utilisation non conforme du site ou d’une violation des présentes conditions.
Résolution des litiges
En cas de différend relatif à l’utilisation du site, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire ou arbitrale.
Arbitrage
En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties conviennent de recourir à une procédure d’arbitrage conformément au règlement de la Chambre de commerce suisse. La langue de la procédure sera le français, sauf accord contraire.
Cette clause ne prive pas l’utilisateur du droit d’accéder aux tribunaux suisses compétents selon la loi en vigueur.
Règlement en ligne des litiges
En cas de litige relatif à l’utilisation du site, l’utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) pour une résolution extrajudiciaire.
Plateforme ODR européenneDivisibilité
Si une disposition des présentes conditions était jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’accord complet entre la société et l’utilisateur concernant l’utilisation du site, et prévalent sur tout accord antérieur, oral ou écrit.
Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Toute contestation liée à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions suisses.
Résiliation
La société peut mettre fin à tout moment à l’accès du site à un utilisateur en cas de violation des présentes conditions, sans préavis ni indemnité.
Modifications
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les changements prendront effet dès leur publication sur cette page. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.
Contact
Pour toute question relative à ces conditions, une demande peut être adressée à l’équipe via le formulaire de contact du site. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Email: content@paermuastitha.pro
Téléphone: +41 76 210 37 10
Adresse: Rue du Seefeld 69, 8008 Zurich Switzerland